CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’UN ESPACE DE STOCKAGE

Conditions générales en vigueur au 08/12/2021

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société exploitant l’enseigne Storage24, dont les mentions légales figurent aux Conditions Particulières ("Storage24”), met à disposition de ses clients professionnels ou particuliers (le "Client") un espace de stockage destiné à l’entreposage de biens mobiliers, de matériels et/ou d’archives auxquels le Client peut accéder librement (l’"Espace de stockage").

Les Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs Annexes forment, de manière indissociable, le contrat de mise à disposition d’espaces de stockage conclu entre Storage24 et le Client (le"Contrat").

Les “Biens” désigne tous biens entreposés ou placés par ou pour le compte du Client dans l’Espace de stockage ou sur le Site.

Le “Site” désigne l’intégralité des espaces de stockage et l’ensemble des délimitations extérieures correspondant à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières.

La "Date de mise à disposition" désigne la date à laquelle l’Espace de stockage est mis à la disposition du Client par Storage24, telle que spécifiée aux Conditions Particulières.

2. Nature du Contrat – Espace de stockage - Finalité de la location

Le Contrat est un contrat de prestations de services.

Le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilé à un contrat de dépôt au sens des articles 1917 et suivants du Code civil. Notamment, Storage24 n’assume aucune des obligations du dépositaire définies aux articles 1927 et suivants du Code civil, telles que les obligations de garde, de conservation et de restitution des biens entreposés.

Le Contrat ne pourra également pas être assimilé à un bail commercial au sens des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

L’Espace de stockage consiste en un local dont les caractéristiques sont

précisées aux Conditions Particulières.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d’inspecter l’Espace de stockage mis à disposition avant la conclusion du Contrat et le reconnaît comme étant adapté à ses besoins et conforme au Contrat.

Le Client accepte que toute différence entre la taille réelle de l’Espace de stockage et celle indiquée au contrat n’excédant pas 15% ne donnera droit à aucun dédommagement.

Le Client reconnaît prendre l’Espace de stockage dans l’état où il se trouve, tel que spécifié sur l’état des lieux établi contradictoirement à la Date de mise à disposition.

Le Client doit inspecter l’Espace de stockage lors de la mise à disposition et signaler tout dommage ou défaut constaté à Storage24, par écrit, au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la Date de mise à disposition. A défaut, l’Espace de stockage sera réputé avoir a été mis à disposition du Client dans un état conforme à l’état des lieux établi et signé.

3. Conditions d’utilisation de l’Espace de stockage

L’Espace de stockage mis à disposition du Client est destiné à l’entreposage de biens mobiliers, de matériels et/ou d’archives auxquels le Client peut accéder librement. Toute utilisation autre que celle-ci est interdite, même avec une autorisation officielle. Tout type d’activité non conforme à la finalité de la mise à dispositions est interdit. En outre, les utilisations prévues à l’annexe 1 « Interdictions d’utilisation » des présentes sont exclues, notamment l’entreposage des biens qui y sont listés.

En aucun cas l’exploitation d’ateliers de réparation automobile ou d’activités connexes n’est autorisée dans l'Espace de stockage ou sur le Site.

Si les Biens nécessitent des permis d’exploitation et/ou d’utilisation et/ou si des autorisations administratives sont requises pour l’exercice de son activité par le Client, celui-ci sera seul responsable de leur obtention, à ses propres frais, et sera tenu de supporter, le cas échéant, tous les frais nécessaires à ces activités. Le Client reconnaît avoir vérifié

les conditions d’octroi de tout permis ou autorisation qui serait requis au titre de la détention, de l’utilisation ou du stockage des Biens au sein de l’Espace de stockage. Storage24 n’assume aucune responsabilité au titre de ce qui précède.

Par ailleurs, le Client s’interdit d’utiliser l’Espace de stockage à des fins d’exploitation d’un fonds de commerce, que ce soit de manière directe ou indirecte, principale ou accessoire.

En cas d’utilisation de l’Espace de stockage par le Client comme local accessoire à l’exploitation d’un fonds de commerce, le Client s’engage à utiliser l’Espace de stockage de telle manière que sa privation pour quelque raison que ce soit, ne soit pas de nature à compromettre l’exploitation dudit fonds. En conséquence, le Client reconnaît que le Contrat n’est pas susceptible de lui conférer le statut légal privilégié du preneur d’un bail commercial, régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

4. Durée du Contrat - Résiliation du Contrat

Le Contrat prend effet à la Date de mise à disposition et est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie a le droit de résilier le Contrat à tout moment par écrit, sous réserve de respecter le délai de préavis spécifié dans les Conditions Particulières. Si la résiliation est notifiée au cours d’une semaine de mise à disposition, le délai de préavis ne court qu’à compter de la fin de ladite semaine. Une semaine de mise à disposition commence dans tous les cas avec le jour correspondant à la Date de mise à disposition.

En outre, chaque partie peut résilier le Contrat sans préavis en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse notifiée à cette autre partie, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

La faculté de résiliation par Storage24 s’applique notamment dans les cas suivants :

• • Manquement du Client aux obligations prévues aux Articles 7, 8 et 9 ;
• • Cessation par Storage24 de ses activités sur le Site pour quelque raison que ce soit ;
• • Le Client se trouve en situation de défaut de paiement de plus de trente (30) jours

 

La résiliation du Contrat doit faire l’objet d’une notification par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

5. Accès à l’Espace de stockage

A la Date de mise à disposition, le Client reçoit une clé lui permettant d’accéder à son Espace de stockage 24h/24 et 7j/7, à moins que le Contrat, notamment le Règlement intérieur, n’en dispose autrement.

Dans le cas où l’accès au Site et/ou à l’Espace de stockage s’avère impossible en raison de circonstances échappant au contrôle de Storage24, la responsabilité de Storage24 ne pourra être engagée et le Client ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance ou indemnité de toute nature.

En cas de péril ou de nécessité impérieuse, le Client devra permettre à Storage24 ou à toute personne autorisée par celle-ci d’accéder à l’Espace de stockage et d’y pénétrer jusqu’à la résolution de l’incident. Si cela s’avère nécessaire, Storage24 pourra demander au Client de déplacer les Biens dans un autre lieu au sein du Site, dans les conditions prévues à l’Article 8.

En outre, le Client devra permettre à Storage24 ou à toute personne autorisée par celle-ci d’accéder à l'Espace de stockage, sur demande adressée par Storage24 au moins 7 jours avant la date prévue d’intervention, dans les cas suivants : demande d’inspection d’une autorité administrative, réalisation de travaux d’entretien nécessaires ou utiles aux fins d’assurer la sécurité ou le bon fonctionnement des installations du Site ou visant à ajouter ou modifier des installations, ou pour tout autre motif légitime dûment spécifié par Storage24 dans la demande adressée au Client.

Dans les hypothèses visées ci-dessus, si Storage24 ne parvient pas à contacter le Client ou à obtenir son autorisation, elle sera autorisée à ouvrir l’Espace de stockage au moyen de la clé principale dont elle dispose. Storage24 notifiera au Client dans les plus brefs délais l’intervention qui aura été rendue nécessaire au sein de l’Espace de stockage.

6. Obligation d’entretien du Client

Une obligation générale d’entretien et de nettoyage de l’Espace de stockage et de l’espace extérieur situé devant, jusqu’au milieu de l’allée privée le cas échéant, incombe au Client, à ses propres frais. Le Client est également responsable, en tant que de besoin, d’enlever la glace et la neige et de saler l’espace extérieur susvisé. Le Client indemnisera et tiendra Storage24 indemne de toute réclamation éventuelle de tierces parties à cet égard.

En cas de dommage et/ou dégradation causé par tout tiers intervenant sur le Site pour le compte du Client ou auquel le Client aurait permis l’accès au Site, le Client est tenu de le signaler immédiatement à Storage24, au plus tard dans les 48 heures suivant la constatation du dommage ou de la dégradation. À défaut, le Client en sera tenu responsable.

Le Client s’engage à verrouiller l'Espace de stockage en son absence. En aucun cas, Storage24 ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ce qui précède.

7. Autres obligations du Client - Interdictions d’utilisation

Le Client doit faire usage de l’Espace de stockage avec soin et diligence, en conformité avec le Contrat. De manière générale, il doit agir de même au sein de l’ensemble du Site et de son environnement.

Le Client s’engage à respecter toutes législations et réglementations applicables.

Le Client garantit disposer du droit de propriété ou du droit d’utiliser les Biens entreposés dans l’Espace de stockage ou plus généralement placés sur le Site et que leur stockage est autorisé dans l’Espace de stockage.

Le Client s’engage à ne pas exercer ou participer à une quelconque activité contraire au Contrat ou à une interdiction légale, ou encore des activités pour lesquelles un permis ou autre autorisation serait requis et dont le Client n’est pas ou plus titulaire.

Il est interdit au Client ou à toute personne à laquelle le Client permet

d’accéder au Site :

• • D’utiliser l’Espace de stockage ou le Site de manière à gêner

 

la jouissance paisible des autres clients du Site ;

• • D’exercer ou participer à toute activité en violation d’une police d’assurance ou qui nécessite une autorisation commerciale ou administrative ;
• • De fixer tout élément que ce soit au mur, au plafond ou au sol de l’Espace de stockage, sans l’accord écrit préalable de Storage24, d’apporter toute modification structurelle, notamment des modifications, des aménagements, des perçages dans et en-dehors de panneaux muraux, murs ou plafonds de toute nature que ce soit, de poser des lignes ou des installations existantes ou nouvelles, ou encore d’apporter des modifications aux installations électriques ;
• • D’interférer avec les éléments statiques de l’Espace de stockage. Il en va de même en ce qui concerne la structure du toit : il est interdit au Client d’y percer des trous, d’y suspendre des objets de quelque nature que ce soit, etc. ;
• • De permettre l’émanation de toute substance en provenance de l’Espace de stockage ;
• • D’entraver la circulation sur le Site, notamment des tiers, de quelque manière que ce soit. Le stationnement des véhicules n’est autorisé que pour la durée nécessaire au chargement et déchargement ;
• • D’utiliser l’Espace de stockage de manière à générer ou risquer de générer un quelconque dommage ou une quelconque gêne à Storage24, aux tiers ou à l’environnement. 9.1 Dépôt de garantie ● Nécessaire pour remettre l’Espace de stockage dans des conditions conformes au Contrat si le Client n’a pas respecté les conditions de restitution prévues à l’Article 10 ;
• ● Nécessaire pour réparer les dommages visés à l’Article 10 ;
• ● Correspondant à toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat, notamment les arriérés de redevance et frais, intérêts de retard, frais de déplacement et/ou d’évacuation de tout objet laissé par le Client.
•  
•  

 

L’utilisation par le Client d’agents de nettoyage susceptibles de causer des dommages à l'Espace de stockage ou au Site doit être préalablement convenue avec Storage24. Storage24 ne pourra opposer de refus sans motif légitime.

Le Client est tenu d’informer Storage24 sans délai de tous dommages constatés, causés à l’Espace de stockage, quelle qu’en soit la cause.

Les véhicules peuvent être stationnés dans l’Espace de stockage. Aucun carburant ne peut être conservé dans l’Espace de stockage à l’exception du carburant présent dans les réservoirs des véhicules stationnés, et si aucune source d’ignition ou substance inflammable n’est entreposée dans l’Espace de stockage.

Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations au titre du Contrat, ni à sous-louer l’Espace de stockage, sous quelque forme que ce soit, de manière gracieuse ou onéreuse, entièrement ou partiellement, à un tiers.

En cas de manquement du Client aux obligations ou interdictions stipulées dans le présent Article 7, Storage24 pourra résilier le Contrat sans préavis conformément à l’Article 4, sans préjudice de tous autres recours aux fins de faire indemniser son préjudice. Le Client sera tenu responsable de tous dommages causés au Site et/ou à l’Espace de stockage et tous frais ou dépenses supportés par Storage24 en raison d’un manquement du Client aux stipulations de cet Article 7.

De manière générale, le Client s’engage à respecter, au sein du Site, le

Règlement intérieur figurant en Annexe 3.

8. Déplacement des Biens entreposés

Dans les hypothèses visées à l’Article 5 qui rendraient impératif un déplacement des Biens entreposés dans l’Espace de stockage, le Client s’engage, sur demande adressée par Storage24 au moins 14 jours avant la date prévue de déplacement, à procéder au déplacement des Biens, qui pourra avoir lieu au sein d’un autre espace de stockage équivalent, sur le Site, déterminé par Storage24.

Lorsque la nécessité d’un déplacement des Biens n’est pas imputable au Client, Storage24 sera tenue de lui mettre à disposition un espace de stockage équivalent sur le même Site aux mêmes conditions que celles prévues au Contrat, ou à défaut de lui rembourser tous les coûts supportés par le Client pour la location d’un autre lieu de stockage pendant la durée d’indisponibilité de l’Espace de stockage, sur présentation de justificatifs.

En l’absence de toute réponse du Client à la demande de Storage24 dans le délai susvisé, Storage24 sera autorisée à accéder à l’Espace de stockage et à procéder elle-même au déplacement des Biens.

L’exécution du Contrat ne sera pas affectée par ce qui précède.

9. Modalités financières

En garantie de l'exécution du Contrat par le Client, celui-ci s’engage à verser à Storage24, à la date de signature du Contrat, un dépôt de garantie dont le montant est spécifié dans les Conditions Particulières.

Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts au profit du Client.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai de huit (8) semaines suivant la date de résiliation du Contrat, le cas échéant diminué de toute somme :

et/ou

Ce qui précède s’applique sans préjudice de tous autres droits ou recours de Storage24.

 

• 9.2 Redevance
• 9.3 Défaut ou retard de paiement
•  

 

La redevance sera payée mensuellement. Elle est déterminée sur une base annualisée ramenée ensuite à un tarif mensuel, soit le tarif hebdomadaire de la redevance spécifié aux Conditions Particulières multiplié par 52 puis divisé par 12.

Le Client est également tenu de payer les charges, le forfait électricité (le cas échéant) et la mezzanine (le cas échéant), tels que spécifiés aux Conditions Particulières.

Les charges correspondent aux prestations d’entretien du Site, notamment des espaces verts, de sécurité du Site comprenant la vidéosurveillance et d’éclairage des zones de circulation, réalisées par Storage24.

Le forfait pour l’électricité comprend une consommation maximale de

6 kWh par espace de stockage/semaine. Toute consommation supplémentaire sera recalculée périodiquement conformément à l’annexe 2 « Liste des frais et honoraires » ; toute sous-consommation ne sera pas remboursée. Si la consommation dépasse un maximum de 6 kWh par espace de stockage/semaine, Storage24 pourra ajuster le tarif forfaitaire de manière appropriée.

Tous montants dus par le Client, notamment la redevance, les charges, le forfait électricité et mezzanine seront payables d’avance sur une base mensuelle via prélèvement par mandat SEPA, le prélèvement est effectué la première semaine du mois civil concerné.

En cas de changement de coordonnées bancaires, le Client devra fournir ses nouvelles coordonnées avant la nouvelle période de facturation.

Storage24 aura la faculté de modifier la date d’exigibilité de la redevance, mensuelle aux termes du présent Contrat, pour la porter à une occurrence bimensuelle (toutes les 2 semaines). En pareille hypothèse, le règlement sera dû par avance pour chaque période de 2 semaines, au plus tard le troisième jour ouvrable de la première semaine de chaque période. A cette fin, Storage24 en informera le Client par notification écrite au moins un mois avant la date d’effet de la modification. Le Client pourra s’opposer à la modification ou résilier le Contrat dans les mêmes conditions que celles prévues ci-après.

Storage24 informera le Client de toute modification envisagée du montant de la redevance ou de tout frais ou charge, au moins trente jours avant la date d’effet de la modification. Une telle modification ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date d’effet du Contrat.

En cas d’opposition du Client, dans le délai susvisé, aux modifications envisagées par Storage24, le Contrat sera résilié de plein droit avec un préavis correspondant à celui spécifié aux Conditions Particulières, courant à compter de la date à laquelle le Client a, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception, manifesté son désaccord à Storage24. La résiliation interviendra sans frais ni pénalités et sans droit à dédommagement pour le Client. Les modifications ne seront pas appliquées au Contrat en cours pour la période courant jusqu’à la date de sa résiliation effective.

A défaut d’opposition du Client dans le délai susvisé de trente jours, les

modifications seront appliquées au Contrat en cours.

La taxe sur la valeur ajoutée (au taux en vigueur en France) est exigible en même temps que le paiement de la redevance et autres charges, que le Client soit une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère.

Le respect par le Client de la date d’exigibilité des paiements dus par celui-ci au titre du Contrat est une condition impulsive et déterminant pour Storage24.

En cas de retard de paiement par le Client de toute somme due à Storage24, le Client sera redevable de pénalités de retard dont le montant est fixé comme suit :

1. (i) Si le Client n’agit pas à des fins professionnelles, au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client, ou
2. (ii) Si le Client agit à des fins professionnelles, à 10% des sommes dues à Storage24. Ce client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour Storage24 de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où elle justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

 

En outre, en cas de rejet de prélèvement opposé par l’établissement bancaire du Client, le Client supportera des frais d’un montant forfaitaire de vingt-cinq euros hors taxes (25€ HT) par rejet de prélèvement qui correspondent aux frais indûment supportés à ce titre par Storage24.

10. Fin du contrat

A la date de résiliation effective du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client sera tenu de libérer et restituer l’Espace de stockage en parfait état d’entretien, de propreté et de réparations à sa charge en vertu du Contrat et devra supporter le montant des réparations qui pourraient être dues à ce titre. Il devra remettre l’Espace de stockage dans son état initial, dans l’hypothèse où, avec l’accord de Storage24, il aurait réalisé des modifications structurelles visées à l’Article 7.

Aux fins de restitution de l’Espace de stockage, le Client devra remédier à tout dommage qui aurait été causé à l’Espace de stockage par le Client ou par toute personne qui l’aurait utilisé à la demande ou pour le compte du Client.

Dans l’hypothèse où l’Espace de stockage n’est pas restitué dans des conditions conformes au Contrat obligeant à reporter la date de restitution de l’Espace de stockage, le Client sera tenu :

1. (i) Au paiement d’une commission forfaitaire dont le montant est spécifié à l’annexe 2 « Liste des frais et honoraires », telle que mise à jour le cas échéant, notamment pour tenir compte des variations économiques survenues depuis la date du Contrat, notamment celles afférentes à l’inflation et/ou à la hausse des prix ;
2. (ii) A l’indemnisation des dommages causés à l’Espace de stockage, à hauteur des montants forfaitaires spécifiés à l’annexe 2 « Liste des frais et honoraires » ;
3. (iii) Au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant de la redevance spécifiée dans le Contrat augmentée de 10%, qui lui sera facturée dans les conditions prévues au Contrat

 

Ce qui précède s’applique sans préjudice de tous autres droits ou recours de Storage24.

Dans l’hypothèse où le Client ne restitue pas l’Espace de stockage à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse après un délai de 15 jours à compter de l’envoi, d’avoir à libérer et à restituer l’Espace de stockage, Storage24 pourra, procéder à son ouverture, déplacer l’intégralité des Biens et les entreposer temporairement aux frais et risques du Client (frais d’un montant minimum de 50,00 EUR/m³) dans un autre lieu au sein du Site ou sur le site d’une autre société exploitant l’enseigne Storage24, et pourra, à son choix, détruire ces biens ou faire ordonner en justice leur vente aux enchères publiques.

11. Responsabilité de Storage24

Storage24 ne pourra être tenue responsable des défauts affectant l’Espace de stockage, pour autant que ceux-ci n’empêchent pas l’usage prévu au Contrat.

Le Client est seul responsable des Biens entreposés dans l’Espace de stockage ou sur le Site. En conséquence Storage24 ne pourra être tenue responsable en cas de dommages causés aux Biens, sans préjudice de son obligation générale de surveillance et de sécurité du Site.

La responsabilité de Storage24 relève d’une obligation de moyen et ne pourra en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée de Storage24.

 

1. 12.1 Assurance du Client
2.  

 

En toute hypothèse, à l’égard des clients professionnels, la responsabilité de Storage24 est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers. Elle ne pourra en outre excéder un montant correspondant au montant total cumulé hors taxes des sommes payées par le Client à Storage24 au titre du Contrat.

Le Client ne pourra effectuer, au titre de ce qui précède, aucune compensation avec les sommes qu’il doit à Storage24 au titre du Contrat, sans l’accord exprès préalable et écrit de Storage24.

12. Assurances

Le Client déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens notamment afférentes aux Biens entreposés dans l’Espace de stockage. Il s’engage à fournir à Storage24, à la date de conclusion du Contrat, l’attestation relative à cette police et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes, à première demande de Storage24.

Le Client reconnaît que le Propriétaire n’a aucune connaissance de la nature et de la quantité des Biens entreposés par le Client dans l’Espace de stockage.

Le Client a la faculté d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par Storage24 pour le compte de ses clients. Les conditions d’assurance sont spécifiées dans le bulletin d’adhésion.

12.2 Assurance de Storage24

Storage24 déclare être assurée pour les risques liés à l’exercice de son activité professionnelle.

13. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application, Storage24 est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par Storage24, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à Storage24 et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de Storage24.

Notamment, le Client reconnaît être informé que Storage24, afin d’assurer la sécurité du Site, a mis en place un système de vidéosurveillance sur le Site.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition aux traitements effectués sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de Storage24, accessibles sur le site internet www.Storage24.storage24.com/fr-fr/.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée par courrier électronique à l’adresse mail dpo@Storage24.com.

14. Droit applicable – Litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

Le Client ayant la qualité de consommateur (personne physique) ou de non-professionnel (personne morale) au sens du Code de la consommation est informé qu'il peut, en vertu dudit Code, recourir à une médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En outre, lorsque le Contrat est un contrat conclu à distance aux termes du Code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel est informé qu’il peut, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun. Par exception, dans le cas où le Client aurait la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de NANCY.

15. Dispositions diverses

Storage24 est représenté par la société SEIA Facility SAS, 19 rue de la Grande Ozeraille, 54280 SEICHAMPS. Elle sera libre à tout moment de désigner un autre représentant.

Chaque partie devra notifier à l’autre par écrit, dans les plus brefs délais, toute modification des informations la concernant, notamment les coordonnées spécifiées dans le Contrat.

La communication de tout document, notamment contractuel, entre les parties pourra avoir lieu par voie électronique, ce que le Client accepte expressément

Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet et annule et remplace dans toutes ses dispositions les accords écrits ou verbaux ayant pu exister antérieurement entre les Parties.

La nullité d'une clause pour quelque cause que ce soit n'entraînera pas nullité des autres clauses et la validité du Contrat n'en sera pas affectée, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante.

Annexe 1: Interdictions d’utilisation

Types d’utilisation et de stockage non autorisés (liste non exhaustive):

Utilisation comme siège social ou lieu de travail

Fonctionnement d’ateliers de réparation de véhicules à moteur (plateformes de levage et/ou lavage, changement d’huile et de tout autre liquide ou substance dangereux pour l’environnement)

Atelier commercial

Entreposage de substances dangereuses, inflammables ou hautement inflammables, toxiques ou contaminantes pour l’environnement, à l’exception du stockage ou de la mise à disposition dans des armoires de substances dangereuses approuvées

Lieu de rassemblement ou lieu de divertissement de toutes sortes, entreprise de restauration et de boissons, ainsi que fêtes privées Feux en plein air, tabagisme

Logements

Entreposage et mise à disposition de cylindres à gaz pressurisés Fabrication, utilisation et entreposage de pyrotechnies

Entreposage de denrées alimentaires ou de produits périssables, à moins que ceux-ci ne soient emballés en toute sécurité afin de ne pas attirer les nuisibles et de les protéger contre leurs éventuelles attaques

Animaux de toutes les espèces

Armes interdites, détenues illégalement et tous autres types d’armes, explosifs et munitions ; produits chimiques, matières radioactives, agents

biologiques ; déchets toxiques, amiante ou toute autre matière potentiellement dangereuse pouvant affecter des tiers par émission ou immission Tout ce qui sécrète de la fumée ou une odeur, ainsi que toute substance et tout article interdit ou acquis illégalement

Lavage de véhicules

Les appareils électriques ne peuvent être exploités qu’en présence du Client

Interdiction de branchement électrique d’un moyen de réfrigération ainsi que de toute recharge de véhicule sur les prises électriques mises à disposition.

Entreposage et stationnement des véhicules immatriculés ou radiés de quelque nature que ce soit en dehors de l’unité louée. Le parc de stationnement à court terme constitue une exception. Il convient de se référer au Règlement intérieur pour les séjours dans ce parc de stationnement

Annexe 2: Liste des frais et honoraires*

Frais et services**: ● Suppression des cloisons séparatives :	199 EUR
● Mise en place de cloisons séparatives :	199 EUR, auxquels s’ajoute le coût de fourniture du matériel
● Remplacement de néon/luminaire	199 EUR
● Manipulation du système électrique	50 EUR
● Intervention sur porte sectionnelle (réglage, changement panneau de porte, etc…)	Selon montant facturé par l’entreprise intervenante, avec un minimum de 299 EUR
● Frais de raccordement à l’électricité, redevance unique :	29,90 EUR
● Frais de connexion pour courant électrique de 400 V, redevance unique :	400 EUR, sous réserve de possibilité technique.
● Fabrication de clés supplémentaires, par clé : o Chaque clé supplémentaire : o Livraison express, sur demande :	49 EUR, sous réserve de possibilité technique
29 EUR, sous réserve de possibilité technique
29 EUR, sous réserve de possibilité technique